Conditions générales de Vente
1. Objet et parties du contrat
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Iona Mahais EI immatriculée sous le numéro de SIRET 85023415400043 et Léana Thollet EI, immatriculée sous le numéro de SIRET 81988008900027.
Le Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Modalités de collaboration
2.1 Engagements des Parties
Le Client s’engage à :
Respecter les conditions générales de vente.
Fournir des informations exactes et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
Respecter les deux cycles de validation par étape inclus. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée 50 € HT de l’heure. Toute demande impliquant une refonte d’orientation créative ou stratégique après validation d’une étape sera considérée comme une nouvelle mission et fera l’objet d’un devis complémentaire. Une étape correspond à une phase structurée de la prestation telle que définie dans le devis (ex. : stratégie, visuels, création éditoriale, etc.). Un cycle de validation correspond à un retour groupé unique transmis en une seule fois. Les retours fragmentés ou successifs seront considérés comme des demandes supplémentaires et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Transmettre ses retours sous 8 jours ouvrables. Passé ce délai, une relance amiable sera adressée au Client. En l’absence de retour sous 8 jours supplémentaires, les éléments soumis sont considérés comme tacitement validés et la prestation se poursuit.
Maintenir une communication active tout au long du projet.
Honorer les factures dans les temps impartis.
Le Prestataire :
Fournit le service dans les règles de l’art.
Informe régulièrement le Client de l’avancée du projet.
Met tout en œuvre pour respecter les délais fixés, sous réserve du respect des engagements du Client.
Garantit la conformité des livrables aux lois en vigueur.
Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources, compétences et stratégies nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un retour sur investissement, une évolution du chiffre d’affaires, ni un niveau de performance précis. Les résultats dépendent notamment du marché, des actions du Client et de facteurs externes sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle.
2.2 Disponibilité et prise de rendez-vous
Le Prestataire est joignable par email du lundi au vendredi, entre 10h et 17h30, hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces horaires seront traitées dès que possible pendant les heures ouvrées.
Les rendez-vous (en visio ou téléphone) sont à planifier via un lien de prise de rendez-vous fourni par le Prestataire.
Aucun appel spontané n’est accepté sans créneau fixé au préalable.
Le Prestataire informe le Client au moins 15 jours à l’avance de toute période d’indisponibilité prolongée (congés, fermeture annuelle, etc.) afin de permettre une bonne organisation du projet. Aucune réponse n’est assurée pendant ces périodes.
3. Prestations et conditions spécifiques
Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement en communication, telles que précisées dans le devis validé par le Client.
Les prestations sont exécutées à distance, depuis les locaux du Prestataire, sauf indication contraire.
Leur durée dépend de la nature du projet et du calendrier convenu dans le devis.
Le respect des délais est conditionné à la bonne coopération du Client (transmission des éléments, validation dans les délais, etc.).
Les prestations de communication constituent un accompagnement stratégique et créatif, soumis à une obligation de moyens.
Dans le cadre des forfaits, les actions mises en œuvre et les livrables réalisés peuvent évoluer d’un mois à l’autre, en fonction de l’actualité du Client, de ses priorités, des opportunités identifiées et des recommandations professionnelles du Prestataire.
Les prestations ne reposent pas sur des livrables fixes ou systématiquement identiques chaque mois, mais sur une approche globale et adaptable visant à servir au mieux la stratégie de communication du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des performances obtenues sur les plateformes de communication, ni des évolutions ou variations d’algorithmes.
Pour les campagnes publicitaires ou concours sponsorisés, le Prestataire agit uniquement en qualité de gestionnaire technique et stratégique. Le Client demeure responsable du contenu et de la conformité légale des messages diffusés.
Les prestations ne comprennent pas :
L’impression ou la fabrication physique des supports ;
La gestion de prestataires tiers non mentionnés dans le devis (ex. : imprimeurs, développeurs externes) ;
La maintenance technique au-delà du projet, sauf mention contractuelle spécifique.
Toute demande sortant du cadre initial du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Si le contrat vient à évoluer, les modifications feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être accepté par le client avant leur application.
Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins directs de leur activité professionnelle.
Le Client déclare expressément contracter en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité principale.
Frais supplémentaires
Seront facturés en supplément :
Les modifications en cours de projet impliquant un remaniement important (corrections d’auteur)
Les éléments extérieurs non inclus dans l’offre, comme les polices de caractère, photos ou illustrations issues de banques d’images
Les frais de déplacement liés à la bonne exécution de la mission.
Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans l’accord écrit préalable du Client.
4. Modalités de réservation
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis validé.
Deux cas de figure sont possibles :
1. Réservation pour une date ultérieure
Le Client peut choisir une date de démarrage différée.
Dans ce cas :
Un devis précisant la période ou la date prévisionnelle de démarrage est transmis via Odoo, accompagné des CGV.
La réservation du créneau est effective uniquement après signature du devis et des CGV.
Le créneau est réservé exclusivement pour la période convenue.
Toute demande de report est encadrée par l’article 11.2 des présentes CGV.
En cas d’annulation par le Client avant le démarrage effectif de la prestation :
Les sommes éventuellement versées restent acquises au Prestataire ;
À défaut de versement préalable, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total HT du devis sera due, au titre de la réservation du planning et du manque à gagner.
2. Démarrage immédiat
Lorsque le Client souhaite débuter la prestation sans date différée :
Le devis et les CGV doivent être signés via Odoo.
La prestation débute le 1er jour du mois suivant la validation, sauf mention contraire au devis.
La réservation du créneau devient effective dès signature.
5. Modalités de prestation
5.1 Prestation ponctuelle à prix fixe
La prestation ponctuelle à prix fixe débute à la date indiquée dans le devis signé par le Client.
Le règlement s’effectue conformément aux modalités précisées au devis. Le solde est exigible à la livraison des livrables, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission de la facture.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, et sauf faute imputable au Prestataire, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;
Les travaux réalisés à la date de résiliation sont facturés au prorata du temps effectivement consacré ou des livrables produits ;
Une indemnité forfaitaire équivalente à trente pour cent (30 %) du montant total HT du devis sera due. Cette indemnité vise notamment à compenser la mobilisation des ressources, la réservation du planning, le temps stratégique engagé, ainsi que le manque à gagner résultant de l’interruption anticipée du projet.
La résiliation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Elle ne dispense pas le Client de régler les sommes dues au titre des prestations déjà engagées.
Les droits d’exploitation des livrables éventuellement remis restent suspendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La prestation constitue une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut de performance commerciale ou d’un résultat non atteint.
5.2. Forfait mensuel à tarif fixe
La collaboration est organisée comme suit :
Mois 1 : Élaboration de la stratégie et création des contenus. Aucun contenu n’est publié durant ce premier mois.
Mois 2 et suivants : Création des contenus pour les mois à venir et transmission d’un reporting sur les actions réalisées le mois précédent.
Cette organisation permet d’assurer la préparation stratégique en amont, puis un rythme mensuel combinant production de contenus, publication et suivi des résultats.
Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de deux (2) mois en cas de résiliation.
Le préavis prend effet le 1er du mois suivant la date de dépôt du préavis, et les deux mois de préavis seront travaillés et facturés normalement.
En cas de résiliation anticipée avant le début de la prestation, une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total des mensualités initialement prévues pourra être facturée, en contrepartie des frais de préparation, des ressources mobilisées et de la désorganisation engendrée. Cette indemnité vise à compenser le préjudice résultant de l’annulation tardive.
6. Modalités financières
Paiement par virement bancaire à l’ordre de Iona Mahais EI et Léana Thollet EI.
Délai maximal : 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En cas de retard :
Indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com).
7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au règlement complet des factures.
Le Prestataire cède au Client, à réception du paiement complet, les droits patrimoniaux suivants :
Droit de reproduction.
Droit de représentation.
Droit d’utilisation commerciale.
Droit d’adaptation limité selon le type de création ou selon les conditions définies dans le devis.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), seuls les droits expressément listés sont cédés. Aucun autre droit n’est transféré.
Le droit moral de l’auteur (respect du nom, de l’intégrité de l’œuvre) est perpétuel et imprescriptible. Toute reproduction, modification, traduction ou transformation non autorisée est interdite et punie par la loi (art. L.122-4 du CPI).
Sauf indication contraire dans le devis ou un avenant, seuls les fichiers finaux (PDF, JPG, PNG, etc.) sont remis au client. Les fichiers sources (ex : fichiers .psd, .ai), contenus, supports et méthodes restent la propriété du prestataire et leur cession fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
La présente cession de droits patrimoniaux est consentie pour toujours, dans le monde entier, et pour  tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Toute utilisation non prévue dans le présent contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
Le droit d’adaptation concédé au Client concerne uniquement des usages internes ou la déclinaison de la création dans le respect de son intégrité visuelle. Toute modification substantielle ou réutilisation à d’autres fins nécessite l’accord écrit du Prestataire.
Pas de revente ou distribution des livrables sans accord préalable.
8. Mentions commerciales et droit de publicité
Le Prestataire peut inclure une mention du type : « Création graphique – Anoï Studio » ou « Communication – Anoï Studio » avec lien cliquable.
Sauf refus exprès préalable, le Prestataire pourra mentionner le Client et les réalisations dans son portfolio ou sa communication.
9. RGPD et données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour la bonne réalisation de la mission, conformément au RGPD.
Aucune donnée ne sera cédée à des tiers et toutes les mesures pour protéger vos données sont mises en place.
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à vos demandes ou jusqu’à ce que vous demandiez leur suppression.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les données collectées dans le cadre de la mission incluent notamment l’identité et les données de contact, ainsi que tout élément transmis dans le cadre du projet (contenus, visuels, accès techniques, etc.).
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression, vous pouvez contacter Iona Mahais à l’adresse suivante : iona@anoistudio.fr.
10. Responsabilités
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des informations légales et fiscales fournies par le Client.
Le Client est seul responsable de leur exactitude et de leur conformité.
Le Client garantit la conformité et la légalité de tous les contenus fournis et s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la légalité des opérations promotionnelles, concours ou jeux organisés par le Client. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer que ces actions respectent la réglementation en vigueur (règlement du jeu, mentions légales, autorisations, conformité RGPD, etc.). Le Prestataire agit uniquement en tant que relais ou exécutant des actions de communication convenues, sans validation juridique de leur contenu.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des livrables par le Client, ni des conséquences éventuelles découlant de leur mise en œuvre, diffusion ou exploitation.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, commercial ou perte d’exploitation subie par le Client.
Lorsque le Client renseigne ses informations de paiement dans un outil tiers utilisé dans le cadre de la mission (ex. : Meta Ads, plateformes de paiement, outils marketing), ces données restent sous sa responsabilité exclusive ainsi que celle de l’éditeur de l’outil. Le Prestataire ne peut être tenue responsable en cas de piratage, de fuite de données ou d’usage frauduleux sur ces plateformes. Il appartient au Client de sécuriser ses accès et paramètres de paiement.
Les recommandations formulées par le Prestataire ont valeur de conseil ; le Client demeure seul décisionnaire de leur mise en œuvre et assume l’entière responsabilité des décisions prises ainsi que de leurs conséquences, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée à ce titre.
Toute mise en relation avec un prestataire tiers est réalisée à titre indicatif ; ces intervenants agissent de manière totalement indépendante et sous leur seule responsabilité, le Prestataire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de leurs prestations, engagements ou résultats.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total HT effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
10. Clause de confidentialité
Toutes les informations échangées (documents, contenus, données) restent confidentielles pendant la mission et 3 ans après sa fin. Aucune divulgation sans accord écrit ou obligation légale.
11. Non-sollicitation et non-contournement
Le Client s’interdit, pendant la durée de la collaboration et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, de contracter directement ou indirectement avec tout partenaire, collaborateur, sous-traitant ou prestataire qui lui aurait été présenté, recommandé ou mis en relation par le Prestataire dans le cadre du projet, sans l’accord écrit préalable de ce dernier.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire équivalente à 100 % du montant HT de la mission concernée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
12. Force majeure
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement.
13. Intelligence artificielle (IA)
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative exclusivement comme outils d’assistance à la création, à l’analyse ou à la rédaction.
Ces outils ne remplacent ni l’expertise humaine, ni le discernement professionnel du Prestataire. L’ensemble des livrables fait l’objet d’une intervention humaine, et le Prestataire demeure pleinement responsable des contenus remis au Client, dans le cadre de son obligation de moyens.
Aucune donnée personnelle sensible, confidentielle ou stratégique du Client n’est volontairement transmise à des outils d’IA. Lorsque certaines informations sont utilisées à titre de contexte de travail, elles sont limitées au strict nécessaire et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les livrables fournis constituent des œuvres originales, même lorsque des outils d’IA ont été utilisés en soutien. Les conditions de cession de droits de propriété intellectuelle demeurent régies par l’article 7 des présentes CGV.
L’usage de l’IA par le Prestataire s’inscrit dans une démarche de transparence, de responsabilité et de conformité avec la réglementation européenne en vigueur, notamment le RGPD et le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).
14. Résiliation et suspension du contrat
14.1 Résiliation de contrat
La résiliation doit être demandée par écrit (email ou courrier recommandé).
La résiliation prend effet le 1er du mois suivant la date de dépôt du préavis, puis au terme du préavis applicable selon le type de prestation (voir article 3).
Le Client reste redevable :
Du travail déjà réalisé (facturé au prorata),
De l’indemnité forfaitaire de 30 % selon les modalités définies à l’article 3.
Pour les prestations mensuelles, les deux mois de préavis sont obligatoirement travaillés et facturés.
Les droits d’utilisation des créations sont suspendus tant que le solde des prestations n’est pas réglé.
14.2 Report de la date de démarrage
Le Client peut demander un report de la date de début de prestation une seule fois, sans frais, sous réserve de prévenir au moins 15 jours avant la date initialement prévue.
Tout nouveau report sera considéré comme une résiliation et entraînera l’application des conditions de résiliation prévues à l’article 14.1.
14.3 Suspension exceptionnelle
En cas d’empêchement majeur (maladie, force majeure) :
Le Client sera informé par écrit dès que possible, avec indication de la durée prévisionnelle de la suspension.
Le contrat est mis en pause sans résiliation, et les obligations (y compris les paiements) de chaque partie sont suspendues pendant cette période.
La période de suspension prolonge automatiquement la durée initialement prévue pour la prestation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
14.4 Suspension de la prestation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la mission, sans remboursement ni indemnité, dans les cas suivants :
Retard ou défaut de paiement, total ou partiel ;
Absence de transmission des documents requis (devis, CGV, questionnaire, éléments administratifs…) ;
Non-respect des engagements contractuels ou délais de validation entravant l’avancée du projet ;
Comportement inapproprié nuisant à la relation professionnelle.
Le Client sera informé par email de la suspension.
La prestation reprendra uniquement après régularisation complète, sans prolongation automatique des délais initialement prévus, sauf accord exprès entre les parties.
En l’absence de régularisation sous 15 jours calendaires, le Prestataire pourra procéder à une résiliation définitive conformément à la clause dédiée.
15. Litiges et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé sous 30 jours, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
16. Collaboration avec Léana Thollet EI
Pour les projets réalisés en binôme avec Léana Thollet EI :
Un seul devis global, mais deux factures distinctes (réparties selon les prestations réalisées par chaque partie).
Les droits d’auteur, obligations et responsabilités sont partagés proportionnellement selon la contribution de chaque partie, dans le respect des mêmes modalités que le présent contrat. Chaque prestataire reste solidairement responsable de la bonne exécution de l’ensemble du projet vis-à-vis du Client.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au moment de la signature du devis.
Document mis à jour le 09 mars 2026.

Iona Mahais EI
1 Square Marcel Toussaint 75 015 Paris
iona@anoistudio.fr

Léana Thollet El
10 rue Branly 69100 Villeurbanne